A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends

Article 19 Versions de la disposition

2021-09-15

19. Dans le cadre de la liquidation d’une succession, les honoraires sont les suivants:

1°  pour la rédaction de l’état de l’actif et du passif de la succession: 325 $;

2°  pour la déclaration d’hérédité: 300 $;

3°  pour la renonciation à la succession: 325 $;

4°  pour la déclaration de transmission:

a)  immobilière: 450 $;

b)  mobilière: 300 $;

5°  pour l’ensemble des services pour la désignation du liquidateur, y compris l’inscription au Registre des droits personnels et réels mobiliers: 300 $.

6°  pour l’avis de clôture de la succession: 120 $.

Décision 2021-08-30, a. 19.

Non en vigueur

En vig.: 2021-09-15

19. Dans le cadre de la liquidation d’une succession, les honoraires sont les suivants:

1°  pour la rédaction de l’état de l’actif et du passif de la succession: 325 $;

2°  pour la déclaration d’hérédité: 300 $;

3°  pour la renonciation à la succession: 325 $;

4°  pour la déclaration de transmission:

a)  immobilière: 450 $;

b)  mobilière: 300 $;

5°  pour l’ensemble des services pour la désignation du liquidateur, y compris l’inscription au Registre des droits personnels et réels mobiliers: 300 $.

6°  pour l’avis de clôture de la succession: 120 $.

Décision 2021-08-30, a. 19.